J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : ESRS0766989A


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;

Vu le décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;

Vu les arrêtés du 22 août 2003, du 4 août 2004, du 28 décembre 2004, du 1er août 2005, du 24 août 2006 et du 8 janvier 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 27 novembre 2006, du 1er février 2007, du 5 mars 2007, du 4 mai 2007 et du 5 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague D figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2007, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2


Les établissements figurant en annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2007, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3


Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement s'engage à fournir annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.

Article 4


Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur,

B. Saint-Girons





A N N E X E 1

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 238 du 13/10/2007 texte numéro 28
=============================================


A N N E X E 2

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 238 du 13/10/2007 texte numéro 28
=============================================